Vers une révision de la Directive n° 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010/4, à paraître
A propos de la déclaration des circonstances aggravant le risque
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Vers une révision de la Directive n° 2002/92 CE sur l’intermédiation en assurance
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Du contrôle de conformité au sein des organismes d’assurance
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Du contrôle de conformité au sein des organismes d’assurance, JCP E 2010, n° 51-52, p. 17 RESUME « Au cours des dernières années, le contrôle de conformité a pris une importance remarquable dans la gouvernance des entreprises, spécialement au sein des organismes bancaires, financiers et assurantiels dont elle figure une composante du contrôle interne. C’est d’ailleurs à partir de celui-ci...
Application du principe de cohérence à l’exerce du droit de renonciation à l’assurance-vie
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Commentaire sous Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, Pourvoi n° 09-68864, Inédit, Banque et Droit, n° 124, nov.-déc. 2010, p. 47. RESUME « le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait décidé d’y mettre fin en se rétractant au motif d’une information précontractuelle lacunaire. Avisé de cette intention, l’assureur n’y donna suite et fut alors assigné par le preneur en restitution des primes...
La prescription biennale est inapplicable à l’action dérivant d’un contrat de capitalisation
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Commentaire sous Cass. 2ème civ. 16 septembre 2010, n° 09-69614, non publié au Bulletin, Banque et Droit n° 134, nov.-déc. 2010, p. 46. RESUME « Une cour d’appel avait écarté l’action en responsabilité diligentée contre son assureur par la souscriptrice d’un bon de capitalisation, motif pris que cette action était éteinte en vertu du délai de prescription biennal énoncé à l’article L. 114-1 du...
Loi de régulation bancaire et financière : les IOBSP
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Commentaire de la loi de régulation bancaire et financière, notamment sur la création du statut d’IOBSP, Banque et Droit n° 134, nov. déc. 2010, page 43 RESUME « En son chapitre VII, la loi de régulation bancaire et financière consacre plusieurs propositions du second rapport Deletré visant à l’harmonisation des règles de commercialisation relatives aux opérations de banque, aux services...