Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 nov. 2010, n° 09-72316 : Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
Le capital-invalidité versé à un époux marié sous le régime de la communauté est un bien propre par nature
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Bénéficiaire à titre gratuit : entre incapacité et ingratitude
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Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 novembre 2010, n° 07-21303 et Cass. 1ère civ., 20 octobre 2010, n° 09-16451 : Semaine juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel
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Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,
Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
La politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel
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La politique de transparence de l’ACP, RTDF 2011-1/2, p. 98 RESUME : « Avant-même qu’il ne soit renforcé par la récente loi de régulation bancaire et financière, le pouvoir normatif de l’ACP n’a pas manqué de raviver la réflexion autour du droit « mou » dont les autorités administratives indépendantes sont des sources fertiles. Consciente de la perplexité que peut susciter cette variété de...
Intervention au Centre des hautes études d’assurance dans le cadre du séminaire organisé les 9 et 10 juin prochains sur le thème : « Le droit dans l’assurance : gérer la norme »
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A l’occasion du séminaire organisé par le CHEA les 9 et 10 juin 2011 sur le thème « Le droit dans l’assurance : gérer la norme », le Professeur Pierre-Grégoire Marly donnera une conférence sur l’analyse économique du droit des conflits.