TagAssurance emprunteurs

Constitutionnalité du droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur

C

  Conseil constitutionnel, décision n° 2017-685 du 12 janvier 2018 : commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly in LEDA février 2018, p. 1   EXTRAIT  » Introduit en 2010 par la loi « Lagarde », le dispositif de « déliaison » entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur contraint le prêteur à accepter, sous réserve qu’elle lui procure un « niveau de garantie équivalent »...

Assurance emprunteur et résiliation annuelle

A

  L. 2017-203 du 21 février 2017, art. 10 : Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, Banque & Droit n° 173, mai-juin 2017, p. 70   EXTRAIT « Incidemment, la loi de ratification du 21 février 2017 parachève le dispositif de « déliaison » entre le crédit immobilier et l’assurance qui en garantit le remboursement. Introduit en 2010 par la loi « Lagarde »[1], ce dispositif...