Dans le prolongement de mon précédent commentaire sur le communiqué de l’ACPR déclarant illicite la couverture des amendes administratives « sous réserve de l’appréciation des tribunaux » ( 📘 LEDA avr. 2025, n° DAS202m3), je vous propose, dans le nouveau numéro de l’Essentiel du droit des assurances, une réflexion sur ce que pourrait être cette appréciation judiciaire, à partir d’un arrêt rendu en matière de majoration des cotisations sociales.
L’occasion aussi d’évoquer brièvement l’inassurabilité des amendes civiles en vertu du tout nouvel article 1254 du Code civil !
Bonne lecture 😉 !
EXTRAIT
