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Articles et Notes PUBLICATIONS

Les certificats mutualistes ou paritaires

 

« Un nouvel outil de financement des organismes mutualistes : le certificat mutualiste ou paritaire », Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2014, p. 7

 

EXTRAIT :

« Dépourvus de capital social, les organismes mutualistes d’assurance dispose néanmoins d’un fonds d’établissement que les bénéfices mis en réserve alimentent au fil des exercices. Par ailleurs, ils peuvent se financer par l’émission de titres obligataires, participatifs ou subordonnés, la création d’un fonds social complémentaire ou encore un rappel de cotisations (Cf. P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d’assurance, RB Ed. 2011, n° 161 et s.). Ces divers procédés ne sont toutefois que partiellement satisfaisants : d’une part, leur mise en œuvre est souvent contraignante au plan juridique et, d’autre part, leur admission comme fonds propres prudentiels est fortement limitée, notamment au regard des critères quantitatifs et qualitatifs que décline la réforme Solvabilité II.

C’est pourquoi la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé un nouvel outil de financement tout à la fois respectueux des principes mutualistes et mieux adapté aux standards de solvabilité des organismes considérés. » (…)

 

La coassurance inter-codes

 

« La coassurance dans la Loi sur l’économie sociale et solidaire », Commentaire rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2013, p. 1

 

EXTRAIT

 

 » En son titre IV, la loi sur l’économie sociale et solidaire livre une série de mesures destinées à favoriser le développement des organismes mutualistes d’assurance. En particulier, le nouveau dispositif prévoit l’encadrement de la coassurance inter-codes dans les opérations collectives à adhésion obligatoire. » (…)

 

Les nouvelles règles applicables aux fusions de sociétés d’assurance mutuelles


Décret n° 2014-12, 8 janvier 2014  : LEDA Février 2014, p. 7, Commentaire par Le Professeur Pierre-Grégoire Marly

 

14 février 2014 : Club juridique du Laboratoire Assurance-Banque (LAB)


Le 14 février 2014, le Professeur Pierre-Grégoire Marly animera aux côtés d’Alain Curtet, Directeur juridique de Covéa, le club juridique du LAB. A cette occasion, il interviendra notamment sur :

– les prêts à l’économie que peuvent désormais accorder les entreprises d’assurance

– les nouvelles règles de fusion applicables aux sociétés d’assurance mutuelles

– la jurisprudence autour de la responsabilité des courtiers d’assurance

 

Précision sur la nullité des AG dans les sociétés d’assurance mutuelles


Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly sous Cass. com., 20 mars 2012, n°11-11332, F-PB, L’Essentiel du droit des assurances (LEDA), n° 5, Mai 2012, p.7


L’irrégularité d’une assemblée de sociétaires ne suffit pas à fonder sa nullité faute de texte le prévoyant expressément ; seule la preuve d’un préjudice découlant de cette irrégularité peut justifier une telle sanction.