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Le contrôle par l’ACPR des dirigeants d’organismes d’assurance

 

Commentaire du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014, par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances (LEDA) Janvier 2015, p. 6

 

EXTRAIT

« Un décret du 13 novembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, vient affiner le dispositif en vertu duquel l’ACPR contrôle l’honorabilité et la compétence des organes collégiaux et des dirigeants d’organismes d’assurance. Ce dispositif préfigure celui que la réforme Solvabilité II prévoit d’appliquer aux dirigeants effectifs et aux responsables de fonctions.

S’agissant de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant mentionné à l’article L. 612-23-1 II du code monétaire et financier, un nouvel article R. 612-29-3 en prévoit la notification dans les quinze jours à l’ACPR qui, dans un délai de deux mois, pourra s’y opposer dans l’hypothèse où la personne désignée ne satisferait pas aux conditions d’honorabilité et de compétence qui lui sont imparties. S’agissant du critère de compétence, rappelons que le régulateur apprécie la formation du dirigeant et son expérience de façon proportionnée à ses attributions, et tient également compte de la compétence collective des membres de l’organe auquel il appartient (C. ass., art. L. 322-2 VII, C. sec. soc., art. L. 931-9, C. mut., L. 114-21. Les critères de cette compétence collective sont désormais précisés : C. ass., art. R. 322-11-6, C. sec. soc., art. R. 931-3-10-1, C. mut., R. 114-9).

(…)

L’article R. 612-29-3 traite ensuite de la procédure au terme de laquelle l’ACPR peut s’opposer, dans les mêmes conditions que celles évoquées plus haut, à la poursuite du mandat confié à un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un organisme d’assurance. Seule particularité : avant toute décision qui se fonderait sur l’incompétence ou l’inexpérience de ces membres, l’Autorité peut exiger que l’entreprise concernée lui soumette un programme de formation dans un délai de quarante-cinq jours (C. mon. et fin., art. R. 612-30-1). (…) »

 

Règlement délégué complétant la directive Solvabilité II

 

Règlement délégué du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance

Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Novembre 2014, p. 7

 

EXTRAIT

« Tandis que le Parlement français envisage d’autoriser le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances la directive 2009/138/CE (Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, art. 3), la Commission européenne vient d’en adopter les mesures d’exécution (dites mesures de « niveau 2 ») au moyen d’un acte délégué dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’accord du Parlement Européen et du Conseil. Rappelons que la directive précitée, qui doit entrer en application le 1er janvier 2016, substituera aux quatorze directives formant l’appareil normatif « Solvabilité I » un nouveau cadre d’agrément et de contrôle des assureurs et réassureurs européens fondé sur l’harmonisation maximale des exigences de capital (Pilier 1), de gouvernance (Pilier 2) et de reporting (Pilier 3). Ce cadre a récemment été modifié par la directive 2014/51/UE (Omnibus II) afin qu’il soit notamment adapté aux pouvoirs dévolus, en matière de réglementation et de « médiation contraignante », à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA), ainsi qu’au particularisme des « branches longues » d’assurance.

Si le règlement sous commentaire affine principalement les exigences quantitatives prescrites par le premier pilier de la directive Solvabilité II (valorisation des actifs et des passifs, détermination des exigences de capital et des fonds propres éligibles à leur couverture, etc.), il consacre également un chapitre au système de gouvernance dont les assureurs doivent se pourvoir. » (…)

 

Le renouveau de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Commentaire de la Loi n° 2013-672 (art. 51) par le Doyen Pierre-Grégoire Marly dans le revue l’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA), n° 9, octobre 2013, p. 7


EXTRAIT :

« Au plan politique, les assurés sociétaires des caisses locales élisent les membres du conseil d’administration de la caisse régionale dont ils relèvent. Ce conseil nomme ensuite ses délégués à l’assemblée générale de la fédération nationale Groupama qui définit les orientations générales du groupe. Si Groupama S.A. est à la tête de ce vaste réseau, elle ne détient pratiquement aucun pouvoir de direction sur les caisses qui le composent. Or, cette carence s’est avérée préjudiciable lorsqu’il fallut rétablir la solvabilité du groupe que des pertes abyssales avaient grandement détériorée en 2011. Partant, le législateur a conçu de pourvoir Groupama S.A., entité consolidante et organe central du groupe, de larges prérogatives sur le modèle de la gouvernance à l’œuvre dans les groupes bancaires mutualistes. »

 

Le 3 juillet 2012 : Intervention à la Maison du Barreau sur la gouvernance des assureurs dans la perspective Solvabilité 2


Dans le cadre d’un colloque organisé par l’ACE, le Professeur Pierre-Grégoire Marly interviendra à la Maison du Barreau de Paris sur le thème de la gouvernance des assureurs dans la perspective Solvabilité II. Seront notamment abordés les apports du Pilier 2 en termes de contrôle interne et de gestion des risques.

 

Matinée d’échanges, le 24 janvier prochain, sur les armes de la lutte anti-fraude dans la perspective de Solvabilité II


Le Professeur Pierre-Grégoire Marly interviendra au cours d’une matinée d’échanges organisée par le Laboratoire Assurance-Banque (LAB) sur la lutte contre la fraude à l’assurance dans la perspective de Solvabilité II.

Cette conférence se déroulera le 24 janvier prochain, de 9h à 13h00 dans les locaux de CNP Assurances.
Adresse : 4 place Raoul Dautry – 75015 PARIS. Métro : Montparnasse.

Visualisez la vidéo de présentation en allant sur ce lien : http://vimeo.com/34835258

Inscription : http://www.cerclelab.com/conferences/589-insc-conf-12-01-24-conf-lutte-anti-fraude.html