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Renonciation abusive au contrat d’assurance-vie : enfin le revirement de jurisprudence !

 

Civ. 2, 19 mai 2016, n° 15-12767, Bull. : Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Juillet 2016, p. 1

 

EXTRAIT

 » Il aura fallu dix ans à la Cour de cassation pour qu’elle réforme sa jurisprudence selon laquelle « l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte (i.e. C. ass. art. L. 132-5-1) est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise. » (Cass. 2ème civ., 7 mars 2006, n° 05-12.338 et n° 05-10.366, Bull. II n° 63 p. 57). Il faut dire que, dans l’intervalle, le législateur a lui-même réfuté cette position prétorienne en ajoutant expressément la condition de bonne foi au sein de l’article L. 132-5-2 du code des assurances (L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5 : LEDA Février 2015, p. 1, obs. P.-G. Marly). Si cette modification textuelle n’était pas applicable au litige examiné, elle devait toutefois inciter la Haute juridiction à se prononcer en cohérence avec elle.

(…)

La Cour régulatrice met fin à la confusion entre arbitraire et discrétionnaire : pour n’être subordonné à aucun motif, l’exercice du droit de renonciation n’en demeure pas moins susceptible d’abus. Celui-ci est ainsi consommé lorsque la répudiation du contrat est détournée de sa finalité et qu’au lieu de protéger le consentement du preneur mal informé, elle lui permet d’échapper au risque financier qu’il a pris en connaissance de cause. Selon les hauts magistrats, un tel détournement est apprécié en fonction de la « situation concrète » du renonçant, sa « qualité d’assuré averti ou profane » et les « informations dont il dispose réellement ».

Ces éléments présument-ils la mauvaise foi du souscripteur ou faut-il pour l’établir caractériser de surcroît un élément intentionnel ? Au fond, est-ce l’abus « par déloyauté » ou « par détournement » qui doit ici être sanctionné (sur cette distinction, cf. Ph. Stoffel-Munc, L’abus dans le contrat, Essai d’une théorie, LGDJ, 2000) ? Curieusement, ces deux conceptions de l’abus semblent à l’œuvre dans l’arrêt commenté. » (…)

 

Application du principe de cohérence à l’exerce du droit de renonciation à l’assurance-vie

Commentaire sous Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, Pourvoi n° 09-68864, Inédit, Banque et Droit, n° 124, nov.-déc. 2010, p. 47.


RESUME

« le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait décidé d’y mettre fin en se rétractant au motif d’une information précontractuelle lacunaire. Avisé de cette intention, l’assureur n’y donna suite et fut alors assigné par le preneur en restitution des primes investies.

Avant que n’aboutisse cette action, le demandeur décéda et son épouse sollicita de l’assureur poursuivi le règlement du capital décès stipulé au contrat litigieux. Ce qui ne l’empêcha pas, au reste, de reprendre la procédure en cours et d’y appeler en intervention forcée une banque à qui le défunt avait délégué l’assureur en garantie d’un prêt destiné à alimenté partiellement le contrat d’assurance.

Selon la cour d’appel, la demande de versement du capital décès, intercalée entre l’assignation de l’assureur et celle de la banque, ne pouvait valoir renonciation à la rétractation exercée par le souscripteur dés lors que le procès portant sur celle-ci était en cours. Telle n’est pas la position retenue par la Cour de cassation : « alors qu’elle constatait que Mme X… s’était placée dans la situation d’un contrat toujours en cours en demandant, sans réserve, à l’assureur de lui verser le capital décès, démarche dépourvue de toute équivoque et incompatible avec la faculté de renonciation exercée par son mari, la cour d’appel a violé le texte susvisé [i.e. C. ass., art. L. 132-5-1, dans sa rédaction applicable en l’espèce]. »

A l’analyse, cette censure nous semble justifiée. D’une part, que le droit de rétractation soit l’objet d’un contentieux n’exclut guère d’y renoncer autrement qu’en se désistant de l’instance pendante. D’autre part, comme le précisent opportunément les hauts magistrats, la renonciation tacite s’infère d’un comportement « incompatible » avec le droit dont le souscripteur se prévaut. Il s’agit, en somme, d’une stricte application du principe de cohérence qui intime de ne pas se contredire au détriment d’autrui. Or, n’y a-t-il pas quelque contradiction à réclamer l’exécution d’un contrat d’assurance dont on souhaite par ailleurs se dédire ? »



 

Applicabilité des sanctions de droit commun au défaut d’information précontractuelle en matière d’assurance vie

Note sous Cass. com., 3 juin 2010, Pourvoi n° 09-15-580, Banque & Droit 2010, n° 132, p. 40

RESUME

« A défaut de pouvoir invoquer sa faculté de rétractation, le souscripteur peut néanmoins tenter d’améliorer son sort en recherchant dans le droit commun des obligations la sanction du défaut d’information qu’il impute à l’assureur.

Dans l’espèce rapportée, des époux avaient chacun souscrit un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte auquel ils mirent fin en procédant à un rachat total. Constatant la faible valeur de celui-ci au regard des sommes investies, ils assignèrent l’assureur en réparation de leur préjudice financier.

Déboutés de leurs prétentions, ils formèrent un pourvoi dans lequel ils prétendirent que leur assureur avait manqué à son obligation précontractuelle d’information en ne les avertissant du risque de fluctuation des unités de compte que postérieurement à la souscription. En outre, l’assureur aurait omis de leur délivrer une notice d’information conforme aux exigences réglementaires ; or, si cette omission engendre la prorogation du délai de renonciation au contrat, elle constituerait également une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de l’assureur.

Le moyen est rejeté par la Cour régulatrice qui approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’assureur s’était acquitté de son obligation d’information dés lors que :

–  d’une part, il avait adressé aux preneurs, quelques jours après la souscription, des relevés de compte formulant clairement le risque de variation pouvant affecter la valeur des actifs sous-jacents au contrat ;

– d’autre part, la prudence des preneurs dans le choix des supports de leur contrat signalait leur pleine conscience de ce risque.

A l’analyse, cette décision livre deux enseignements.

Le premier tient à l’applicabilité des sanctions de droit commun au défaut d’information précontractuelle. Un temps, la Cour de cassation avait estimé que la seule sanction de ce manquement résidait dans la prorogation du délai légal de rétractation[1]. A rebours, le présent arrêt confirme implicitement que cette prorogation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité civile ou en nullité pour vice du consentement[2].

Le second enseignement concerne l’appréciation du défaut d’information reproché qui, en l’espèce, s’apparentait d’ailleurs à un défaut de mise en garde. A cet égard, il ressort que la seule méconnaissance du formalisme légalement requis ne suffit pas à caractériser la faute de l’assureur dés lors que celui-ci peut délivrer, par d’autres moyens, l’information pertinente[3]. Dit autrement : le fond prime la forme. « 


[1] Cass. 2ème civ., 15 mai 2008, n° 07-11049.

[2] Déjà : Cass. 2ème civ., 8 octobre 2009, FS-P+B, Pourvoi n° 08-18928, Banque et Droit n° 127, nov.-déc. 2009, p. 58, obs. P.-G. Marly. Egalement : Cass 2ème civ., 9 juillet 2009, FS-P+B, Pourvoi n° 08-18730.

[3] En ce sens : Cass 2ème civ., 9 juillet 2009, préc.

 

L’évolution du contentieux relatif à la faculté de rétractation dans l’assurance vie

L’évolution du contentieux relatif à la faculté de rétractation dans l’assurance vie, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010, n°1, p. [90]


RESUME


« Rappelons qu’en vertu de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, cette faculté peut être exercée par le preneur dans un délai de trente jours à partir du moment où il a été informé de la conclusion de son contrat. Toutefois, si préalablement à cette conclusion l’assureur a omis de communiquer les documents informatifs exigés à l’article L. 132-5-2 du même code, ce délai est automatiquement prorogé jusqu’au trentième jour à compter de la remise effective desdits documents. En d’autres termes, le temps de réflexion initialement accordé au souscripteur en vue de protéger son consentement est de plein droit reporté à fin de sanctionner l’assureur. Une sanction redoutable, du reste, puisque des années après la souscription l’assuré pourra rompre son contrat et récupérer subséquemment l’intégralité des primes versées.

Or, à partir de 2006, la Cour de cassation n’a eu de cesse d’affirmer le caractère discrétionnaire de ce droit de rétractation tardif dont l’exercice est réputé de surcroît insoupçonnable d’abus[1]. D’ordinaire sensibles à la bonne foi des contractants, les juges s’abstiennent ici curieusement de contrôler les motifs de la rétractation autant que le comportement de celui qui l’entreprend. Une aubaine pour les preneurs d’assurances libellées en unités de compte qui trouvent là un moyen providentiel de ne pas assumer la dévalorisation de leur contrat.

A deux égards au moins, le droit positif semble toutefois infléchir son consumérisme immodéré en la matière.

Tout d’abord, la Cour régulatrice interprète aujourd’hui plus largement certains actes du souscripteur comme valant renonciation à son droit de rétractation. Ainsi en est-il d’un rachat total[3] ou, plus récemment, d’une affectation du contrat en garantie[4], lorsque ces opérations sont réalisées postérieurement à l’exercice de la rétractation. Par généralisation, tout acte poursuivant l’exécution du contrat d’assurance serait réputé démentir l’anéantissement dont le preneur s’est prévalu en exerçant sa rétractation prorogée.

En revanche, les actes accomplis par le souscripteur antérieurement à cet exercice sont plus rarement interprétés comme une abdication à la faculté de rétractation. Si la Cour de cassation a pu déduire cette abdication d’un rachat total précédant la rétractation[5], elle a récemment conduit le raisonnement inverse s’agissant d’un nantissement du contrat[6]. La difficulté tient ici à la date de naissance du droit de rétractation puisque ce n’est qu’à partir de là que le preneur peut renoncer à ce droit, fut-ce avant de l’exercer.

Plus hypothétique, une autre évolution du droit positif pourrait cette fois-ci affecter le caractère arbitraire de la rétractation dont l’exercice abusif ne peut à ce jour être sanctionné. Pour contestable que soit cette solution, elle pouvait toutefois se recommander d’un arrêt rendu de la Cour de justice des Communautés européennes qui, en matière de vente à distance, avait affirmé que le droit de repentir du consommateur est d’exercice inconditionnel, la bonne foi n’étant pas exigée à cet égard[7].

Or, la position de la Cour de justice a récemment évolué sur ce point. Dans une décision du 3 septembre 2009, elle a en effet estimé que l’acquéreur à distance d’un bien, ayant exercé son droit de rétractation, pouvait être condamné à verser au vendeur une indemnité compensatrice en cas d’utilisation abusive dudit bien[8]. Tout en affirmant qu’une réglementation nationale ne peut prévoir de manière générale le paiement d’une telle indemnité en cas de rétractation dans le délais requis, la Cour réserve cependant aux juges nationaux la possibilité de l’imposer au consommateur « dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause », et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation. Quoique portant sur la vente de biens à distance, cette décision pourrait opportunément être généralisée à tout droit de renonciation que la loi dédie aux consommateurs. « 


[1] Cass. 2ème civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 05-12.338, arrêt n° 508 P+B+R+I, SA La Mondiale Partenaire, Juris-Data n° 2006-032563, Cass.  2ème civ., 7 mars 2006, pourvois n° 05-10.366 et 05-10-367, arrêt n° 509 P+B, Sté AXA Courtage, Juris-Data n° 2006-032562, JCP G 2006, II, 10056, p. 737, F. Descorps Declère,  JCP E 2006, p. 1058, note S. Hovasse ; P.-G. Marly, « La vigueur du formalisme informatif dans l’assurance sur la vie », RDBF, sept.-oct. 2006, p. 47.

[3] Cass. 2e civ., 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-16 149, Banque & Droit n° 123 janvier-février 2009, p. 59, obs. P.-G. Marly

[4] Cass. 2ème civ., 25 février 2010, Pourvoi n° 09-11352 ; Cass. 2ème civ., 4 février 2010, Pourvois n° 08-21367 et n° 0910311, préc.

[5] Cass. 2ème civ., 19 février 2009, Pourvoi n° 08-12.280, FS-P+B  et  Cass. 2ème civ., 19 février 2009, Pourvoi n° 08-13-566, FS-D, Banque et Droit n° 125, mai-juin. 2009, p. 58, obs. P.-G. Marly.

[6] Cass. 2ème civ., 3 septembre 2009, Pourvoi n° 09-10475, RDBF n° 6, Novembre 2009, comm. J. Djoudi.

[7] CJCE, 22 avril 1999, aff. C-423/97, Travel Vac.

[8] CJCE, 3 septembre 2009, aff. N° C-489/07, L’essentiel droit des contrats, n° 9, obs. N. Sophanor-Brouillaud.

 

Assurance sur la vie, défaut d’information précontractuelle et sanctions du droit commun des obligations

Assurance sur la vie, défaut d’information précontractuelle et sanctions du droit commun des obligations, note sous Cass 2ème civ., 9 juillet 2009 et 8 octobre 2009, Banque et Droit 2009, n° 128, p. 59