Obs. sous Cass. 1ère civ., 18 mai 2011, n° 10-23114, Publié au Bulletin : LEDA Juin 2011, p. 5
La renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est un acte d’administration
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L’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances est indigne du Conseil constitutionnel
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Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janvier 2011, n° 10-16184,
Semaine Juridique – Entreprises et Affaires (JCP E), n° 23, 9 juin 2011
Applicabilité des sanctions de droit commun au défaut d’information précontractuelle en matière d’assurance vie
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Note sous Cass. com., 3 juin 2010, Pourvoi n° 09-15-580, Banque & Droit 2010, n° 132, p. 40 RESUME « A défaut de pouvoir invoquer sa faculté de rétractation, le souscripteur peut néanmoins tenter d’améliorer son sort en recherchant dans le droit commun des obligations la sanction du défaut d’information qu’il impute à l’assureur. Dans l’espèce rapportée, des époux avaient chacun souscrit un...
L’évolution du contentieux relatif à la faculté de rétractation dans l’assurance vie
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L’évolution du contentieux relatif à la faculté de rétractation dans l’assurance vie, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010, n°1, p. [90] RESUME « Rappelons qu’en vertu de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, cette faculté peut être exercée par le preneur dans un délai de trente jours à partir du moment où il a été informé de la conclusion de son contrat. Toutefois, si...