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Précisions sur le transfert d’office d’un portefeuille d’assurance

 

D. n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance, Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, publié dans L’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA) du mois d’avril 2017, p. 7.

 

EXTRAIT

 

« La loi Sapin 2 a rétabli la faculté pour l’ACPR de prononcer le transfert d’office d’un portefeuille d’assurance (C. mon. et fin., art. L. 612-33, I, 13° et 14°). Rappelons que cette mesure de police administrative fut déclarée inconstitutionnelle en 2015 pour atteinte au droit de propriété (Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, Banque & Droit mars-avr. 2015, p. 4, note P.-G. Marly). En cause, le dispositif alors applicable permettait au superviseur d’exiger la cession d’un portefeuille de contrats sans que l’assureur cédant eût la faculté d’y procéder lui-même conventionnellement. A dessein de combler cette lacune, le législateur subordonne dorénavant le transfert imposé par le régulateur à l’échec du transfert négocié par l’assureur auquel l’ACPR aura enjoint de déposer le projet dans un délai ne pouvant excéder quatre mois. Par ailleurs, il exige que le transfert d’office, lorsqu’il est finalement prononcé, intervienne dans des conditions garantissant au cédant « une juste et préalable indemnisation ».

En vue de ce transfert, l’ACPR lance un appel d’offres afin de sélectionner un cessionnaire eu égard, notamment, à sa solvabilité et au taux de réduction des engagements qu’il propose (C. mon. et fin., art. L. 612-33-2). Le décret rapporté précise cette procédure en détaillant les informations que le cédant doit tenir à la disposition des candidats au transfert du portefeuille (C. mon. et fin., art. R. 612-31-2).

(…)

Reste que si la cession amiable échoue, le transfert à titre conservatoire risque fort de ne rencontrer aucune contrepartie financière digne de compenser la privation du portefeuille cédé… En outre, qu’adviendrait-il si aucune offre satisfaisante de reprise n’était présentée à l’ACPR ? En cette occurrence, l’organisme défaillant pourrait théoriquement faire l’objet d’une procédure de résolution dont la loi Sapin 2 envisage l’introduction par voie d’ordonnance. »

 

Le 17 mars 2017 : Club juridique consacré au volet « assurance » de la loi Sapin 2

 

Dans le cadre du Laboratoire Assurance Banque (LAB), le Professeur Pierre-Grégoire Marly co-animera avec Pierre Marcellin (MAAF) le club juridique consacré au volet « assurance » de la loi Sapin 2.

Cette séance sera l’occasion d’aborder, entre autres, les nouveaux pouvoirs du HCSF et de l’ACPR, les nouveautés en matière de contrats (assurances en UC, PERP…) et les habilitations gouvernementales.

 

Le 2 décembre 2016 : Colloque sur le droit souple

 

Le 2 décembre 2016, le Professeur Pierre-Grégoire Marly participera au colloque organisé à l’Université du Maine sur le thème :

 

Le droit souple démasqué 

Articulation des normes privées, publiques et internationales

 

Son intervention portera sur les productions normatives de l’ACPR en matière d’assurance.

 

Le 8 octobre 2015 : Club juridique du LAB

 

Le 8 octobre prochain, le Professeur Pierre-Grégoire Marly animera le Club juridique du Laboratoire Assurance Banque (LAB). 

Seront notamment abordés : le projet IDD, la décision ACPR Vaillance Courtage et le décret du 28 août 2015 sur les contrats en déshérence.

 

Commentaire de la Décision ACPR Vaillance Courtage

 

ACPR,Décision n° 2014-11, 20 juillet 2015 : Banque & Droit, n° 163, Sept.-Oct. 2015, p. 70, Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly

 

EXTRAIT

 

« Après la société Arca Patrimoine[1], c’est au tour de la société Vaillance Courtage d’être sanctionnée par l’ACPR pour manquements à l’obligation de conseil dont elle est débitrice en sa qualité de courtier d’assurance-vie.

Rappelons que cette obligation découle de l’article L. 132-27-1 du code des assurances auquel renvoie l’article L. 520-1 III du même code[2]. En substance, lorsqu’il commercialise un contrat d’assurance-vie rachetable, l’intermédiaire est tenu de vérifier l’adéquation de celui-ci au profil du candidat à la souscription ou à l’adhésion. Pour ce faire, il lui faut formellement recueillir et préciser tant les exigences que les besoins de son client, ainsi que ses connaissances et son expérience en matière financière. Partant de ces données, il doit ensuite justifier les raisons l’ayant conduit au choix du contrat proposé. L’intermédiaire est toutefois dispensé de ce prélude s’il n’a pas obtenu les informations demandées au futur preneur qu’il doit alors mettre en garde préalablement à la souscription.

L’obligation de conseil en assurance-vie se consomme donc par diligences successives qu’en l’espèce le courtier poursuivi avait négligées voire omises. La circonstance que ces manquements furent principalement commis par ses mandataires ne pouvait le délester du poids de sa responsabilité disciplinaire. En effet, celle-ci n’était pas recherchée pour le fait d’autrui, ce qui eut heurté le principe de personnalité des peines, mais pour le fait personnel du courtier mandant à qui incombait la formation et la supervision de ses représentants pour l’accomplissement du conseil légalement requis[3]. » (…)

 

[1] ACP, Sanction n° 2012-07, 18 juin 2013 : BJB,nov. 2013, p. 534, note P.-G. Marly.

[2] Cf. P.-G. Marly, « La mise en œuvre du nouveau devoir de conseil dans la commercialisation de l’assurance vie », RTDF 2010-2, p. 99.

[3] Rappelons qu’au plan civil, l’article L. 511-1 III du code des assurances, procédant par fiction légale, dispose que l’intermédiaire mandant répond civilement des fautes de son mandataire comme s’il en était le commettant au sens de l’article 1384 du code civil.