Civ. 1, 24 octobre 2018, n° 16-16743, Publié au bulletin : Revue Banque & Droit, n° 182, p. 50, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly
EXTRAIT
« Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS.
En l’espèce, cette radiation faisait suite à la liquidation judiciaire du courtier qu’en conséquence un assureur avait cessé de commissionner sur les contrats en cours, motif pris que les textes lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire d’assurance dépourvu d’immatriculation[1]. Au contraire, à dessein d’obtenir le paiement des commissions exigibles depuis la radiation du courtier, son liquidateur judiciaire soutenait que les textes invoqués subordonnaient le droit aux commissions à l’inscription de l’intermédiaire au seul RCS, et non au registre de l’ORIAS.
Pas plus qu’en appel, cette argumentation ne prospéra devant la Cour régulatrice qui l’écarte au terme d’une longue motivation. (…) »
[1]C. ass., anc. art. L. 512-2, al.1 art. R. 511-2 I et art. R. 511-3 II.
