CatégorieArticles et Notes

Retour sur l’éligibilité des obligations aux contrats en unités de compte

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  Civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-22620, FS-PBI : L’Essentiel du droit des assurances, n° 11, Déc. 2017, p. 5, note Pr. Pierre-Grégoire Marly.   EXTRAIT    « La décision avait défrayé la chronique et suscité la critique : érigeant le remboursement du nominal en « caractéristique essentielle » d’un titre obligataire, la Cour d’appel de Paris, constatant que le produit...

La dématérialisation des relations contractuelles en matière d’assurance

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  Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (JORF n° 233, texte n° 21) : commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly dans LEDA Novembre 2017, p. 2.   EXTRAIT   « Prise sur le fondement de l’ambitieuse loi « pour une République numérique » qui fut promulguée un an plus tôt (L. 7 oct. 2016 n° 2016-1321, art. 104), l’ordonnance rapportée encadre spécifiquement la dématérialisation...

Confusion autour du débiteur de conseil

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    A paraître à la RTDF 2017/3, quelques réflexions du Professeur Pierre-Grégoire Marly sur l’obligation de conseil du courtier à partir de récentes décisions judiciaires et disciplinaires   L’obligation de conseil en assurance contraint son débiteur à préciser les exigences et les besoins du potentiel souscripteur, ainsi que les raisons justifiant le choix du contrat proposé[1]...

L’ACPR met à jour sa politique de transparence

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  Article du Professeur Pierre-Grégoire Marly, paru dans la revue Banque & Droit, n° 175, sept.-oct. 2017, p. 52.   EXTRAIT   « En 2011, l’ACP a publiait un « document de nature explicative », improprement dénommé « politique de transparence », et dans lequel elle exposait ses différentes productions normatives en distinguant deux grandes catégories : d’une part, les...

De la directive à la réforme DDA : Question de méthode

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  Avis d’expert rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly en vue de la journée EFE du 12 octobre 2017   « Le déploiement normatif de la DDA ne ressemble guère à celui de la DIA. Tandis que celle-ci fut transposée en 2005 par l’entremise d’une loi, celle-là le sera prochainement par la voie d’une ordonnance dont plusieurs projets émanant du Trésor circulent depuis quelques...