La dématérialisation des relations contractuelles en matière d’assurance

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Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (JORF n° 233, texte n° 21) : commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly dans LEDA Novembre 2017, p. 2.

 

EXTRAIT

 

« Prise sur le fondement de l’ambitieuse loi « pour une République numérique » qui fut promulguée un an plus tôt (L. 7 oct. 2016 n° 2016-1321, art. 104), l’ordonnance rapportée encadre spécifiquement la dématérialisation de la relation client dans le secteur financier. Son objectif est de faciliter l’usage des outils numériques tout en garantissant au consommateur un niveau de protection au moins équivalent à celui que lui procure l’utilisation d’un support papier et, au-delà, le contact direct avec son interlocuteur.

Cette préoccupation n’est guère nouvelle et plusieurs dispositifs, dont la combinaison est d’ailleurs redoutable, accompagnent d’ores et déjà la dématérialisation de l’assurance sous l’angle du commerce à distance, de l’économie numérique, de la preuve électronique et des données personnelles ; à quoi s’ajoutent des déclinaisons sectorielles comme la récente adaptation aux interfaces numériques de la recommandation ACPR 2013-R-01 sur le devoir de conseil.

De plus large portée, le texte annoté introduit au Livre 1er du Code des assurances quatre articles qui fixent les bases d’un dialogue dématérialisé entre les contractants (C. ass., art. L. 111-9 à L.111-12). » (…)

Par Pierre-Grégoire Marly