Article du Professeur Pierre-Grégoire Marly, paru dans la revue Banque & Droit, n° 175, sept.-oct. 2017, p. 52.
EXTRAIT
« En 2011, l’ACP a publiait un « document de nature explicative », improprement dénommé « politique de transparence », et dans lequel elle exposait ses différentes productions normatives en distinguant deux grandes catégories : d’une part, les instruments éligibles à l’ensemble de son action, d’autre part, les instruments réservés à sa mission de protection de la clientèle[1]. Sous un angle fonctionnel, les normes recensées peuvent également être classées selon que le régulateur leur assigne une visée interprétative, technique ou éthique[2].
En toute occurrence, cette taxinomie devait être révisée afin de prendre en compte les orientations et les recommandations émises par les autorités européennes de surveillance (AES) en vertu de l’article 16 des règlements les instituant[3].
Rappelons que ces orientations et recommandations, destinées à favoriser l’application uniforme du droit financier de l’Union, sont dépourvus de force contraignante et ne peuvent fonder de griefs disciplinaires. Cela étant, dans les deux mois de leur publication, les régulateurs nationaux doivent déclarer s’y conformer ou, à défaut, motiver leur décision auprès de l’AES concernée.
Cette procédure dite de comply or explain est donc désormais intégrée à la politique de transparence par l’introduction des avis de conformité. » (…)
[1] ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel, Juil. 2011. Comp. Principes d’organisation et de publication de la doctrine de l’AMF, 7 déc. 2010.
[2] P.-G. Marly, « L’arsenal normatif de l’ACP », BJB oct. 2011, Eclairage p. 528.
[3] Règlements (UE) n°1093 et n° 1094 du 24 novembre 2010 instituant respectivement l’ABE et l’AEAPP (EIOPA).
