Nature et portée des conventions de substitution entre mutuelles

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Agenda
21 septembre 2015
1 mn de lecture
N

 

Le Professeur Pierre-Grégoire Marly est intervenu à la demande d’une mutuelle sur la qualification et le régime juridiques des conventions de substitution conclues entre mutuelles 45.

 

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