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Règlement délégué complétant la directive Solvabilité II

 

Règlement délégué du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance

Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Novembre 2014, p. 7

 

EXTRAIT

« Tandis que le Parlement français envisage d’autoriser le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances la directive 2009/138/CE (Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, art. 3), la Commission européenne vient d’en adopter les mesures d’exécution (dites mesures de « niveau 2 ») au moyen d’un acte délégué dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’accord du Parlement Européen et du Conseil. Rappelons que la directive précitée, qui doit entrer en application le 1er janvier 2016, substituera aux quatorze directives formant l’appareil normatif « Solvabilité I » un nouveau cadre d’agrément et de contrôle des assureurs et réassureurs européens fondé sur l’harmonisation maximale des exigences de capital (Pilier 1), de gouvernance (Pilier 2) et de reporting (Pilier 3). Ce cadre a récemment été modifié par la directive 2014/51/UE (Omnibus II) afin qu’il soit notamment adapté aux pouvoirs dévolus, en matière de réglementation et de « médiation contraignante », à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA), ainsi qu’au particularisme des « branches longues » d’assurance.

Si le règlement sous commentaire affine principalement les exigences quantitatives prescrites par le premier pilier de la directive Solvabilité II (valorisation des actifs et des passifs, détermination des exigences de capital et des fonds propres éligibles à leur couverture, etc.), il consacre également un chapitre au système de gouvernance dont les assureurs doivent se pourvoir. » (…)

 

Dernière touche au régime de l’euro-croissance

 

« Dernière touche au régime du contrat d’assurance-vie diversifié euro-croissance », article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2014, p. 6

 

EXTRAIT

 

« Après le décret n° 2014-2008 du 4 septembre dernier, un arrêté vient parachever l’appareil normatif du nouveau contrat d’assurance-vie diversifié dénommé « euro-croissance ». Cet arrêté fixe en particulier les modalités d’information du souscripteur et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée.  » (…)

 

Les certificats mutualistes ou paritaires

 

« Un nouvel outil de financement des organismes mutualistes : le certificat mutualiste ou paritaire », Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2014, p. 7

 

EXTRAIT :

« Dépourvus de capital social, les organismes mutualistes d’assurance dispose néanmoins d’un fonds d’établissement que les bénéfices mis en réserve alimentent au fil des exercices. Par ailleurs, ils peuvent se financer par l’émission de titres obligataires, participatifs ou subordonnés, la création d’un fonds social complémentaire ou encore un rappel de cotisations (Cf. P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d’assurance, RB Ed. 2011, n° 161 et s.). Ces divers procédés ne sont toutefois que partiellement satisfaisants : d’une part, leur mise en œuvre est souvent contraignante au plan juridique et, d’autre part, leur admission comme fonds propres prudentiels est fortement limitée, notamment au regard des critères quantitatifs et qualitatifs que décline la réforme Solvabilité II.

C’est pourquoi la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé un nouvel outil de financement tout à la fois respectueux des principes mutualistes et mieux adapté aux standards de solvabilité des organismes considérés. » (…)

 

La coassurance inter-codes

 

« La coassurance dans la Loi sur l’économie sociale et solidaire », Commentaire rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2013, p. 1

 

EXTRAIT

 

 » En son titre IV, la loi sur l’économie sociale et solidaire livre une série de mesures destinées à favoriser le développement des organismes mutualistes d’assurance. En particulier, le nouveau dispositif prévoit l’encadrement de la coassurance inter-codes dans les opérations collectives à adhésion obligatoire. » (…)

 

Contrats d’assurance-vie en déshérence : la première sanction de l’ACPR tombe


Comm. Sanct. ACPR, Décision n° 2013-03 bis, 7 avril 2014, commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA n° 5, Mai 2014, p. 5.