Règlement délégué complétant la directive Solvabilité II

R

 

Règlement délégué du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance

Commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, LEDA Novembre 2014, p. 7

 

EXTRAIT

« Tandis que le Parlement français envisage d’autoriser le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances la directive 2009/138/CE (Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, art. 3), la Commission européenne vient d’en adopter les mesures d’exécution (dites mesures de « niveau 2 ») au moyen d’un acte délégué dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’accord du Parlement Européen et du Conseil. Rappelons que la directive précitée, qui doit entrer en application le 1er janvier 2016, substituera aux quatorze directives formant l’appareil normatif « Solvabilité I » un nouveau cadre d’agrément et de contrôle des assureurs et réassureurs européens fondé sur l’harmonisation maximale des exigences de capital (Pilier 1), de gouvernance (Pilier 2) et de reporting (Pilier 3). Ce cadre a récemment été modifié par la directive 2014/51/UE (Omnibus II) afin qu’il soit notamment adapté aux pouvoirs dévolus, en matière de réglementation et de « médiation contraignante », à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA), ainsi qu’au particularisme des « branches longues » d’assurance.

Si le règlement sous commentaire affine principalement les exigences quantitatives prescrites par le premier pilier de la directive Solvabilité II (valorisation des actifs et des passifs, détermination des exigences de capital et des fonds propres éligibles à leur couverture, etc.), il consacre également un chapitre au système de gouvernance dont les assureurs doivent se pourvoir. » (…)

Par Pierre-Grégoire Marly