« Un nouvel outil de financement des organismes mutualistes : le certificat mutualiste ou paritaire », Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Essentiel du droit des assurances, Oct. 2014, p. 7
EXTRAIT :
« Dépourvus de capital social, les organismes mutualistes d’assurance dispose néanmoins d’un fonds d’établissement que les bénéfices mis en réserve alimentent au fil des exercices. Par ailleurs, ils peuvent se financer par l’émission de titres obligataires, participatifs ou subordonnés, la création d’un fonds social complémentaire ou encore un rappel de cotisations (Cf. P.-G. Marly et V. Ruol, Droit des entreprises d’assurance, RB Ed. 2011, n° 161 et s.). Ces divers procédés ne sont toutefois que partiellement satisfaisants : d’une part, leur mise en œuvre est souvent contraignante au plan juridique et, d’autre part, leur admission comme fonds propres prudentiels est fortement limitée, notamment au regard des critères quantitatifs et qualitatifs que décline la réforme Solvabilité II.
C’est pourquoi la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé un nouvel outil de financement tout à la fois respectueux des principes mutualistes et mieux adapté aux standards de solvabilité des organismes considérés. » (…)
