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Faut-il transposer aux assureurs le dispositif de résolution bancaire ?


Article rédigé par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Argus de l’assurance, 6 décembre 2013, n°7340, p. 75.


EXTRAIT

« Une loi du 26 juillet dernier a introduit dans le Code monétaire et financier un important dispositif de prévention et de résolution des défaillances bancaires. Certes, avant même cette introduction, notre droit s’était doté de divers moyens destinés à éviter ou traiter de telles défaillances : d’une part, l’Autorité de tutelle peut soumettre une entreprise en difficultés à des mesures de police administrative comme son placement sous surveillance spéciale ; d’autre part, une procédure judiciaire peut être déclenchée à l’endroit d’un établissement déclaré en état de cessation des paiements.

La crise financière a cependant révélé les limites de cet arsenal en dépit duquel les pouvoirs publics, confrontés à une faillite bancaire, firent face au dilemme du too big to fail : soit abandonner l’établissement défaillant au risque d’un impact systémique, soit supporter au moins partiellement les pertes de celui-ci en puisant sur les deniers publics.

A dessein de pallier cette situation, la Commission européenne, suivant les recommandations du G20, a proposé en 2012 une directive instaurant un nouveau cadre de redressement et de résolution des défaillances bancaires et financières. Avant même que cette directive ne soit adoptée, la France en a d’ores et déjà transposé les principales mesures. Ce nouveau régime administratif repose sur l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), rebaptisée pour l’occasion « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (ACPR), et comporte deux volets, l’un préventif, l’autre curatif. (…) »

 

Sanction disciplinaire contre la Société ARCA Patrimoine : le signal de l’ACPR


ACP, sanct., 18 juin 2013, ARCA Patrimoine, Commentaire par le Professeur Pierre-Grégoire Marly, Bulletin Joly Bourse (BJB), Nov. 2013, p. 534


EXTRAIT

« Il est loin le temps où l’adage sommait l’acquéreur d’être curieux avant de s’engager[1]… Dans la vente comme dans d’autres contrats, le devoir de se renseigner s’est progressivement éclipsé en faveur du droit d’être éclairé sur le bien ou le service contemplé. Invoquant à l’origine le droit commun des conventions, les tribunaux ont ainsi révélé au passif de celui qui sait une obligation d’information et de conseil en faveur de celui qui ignore[2] ; une tendance jurisprudentielle qu’au fil de réformes consuméristes, le législateur a transcrit dans nombre de droits spéciaux. A chaque fois, le devoir négatif de ne pas abuser le contractant supposé faible s’augmente du devoir positif de l’assister[3] ; par quoi doit théoriquement s’estomper l’infériorité technique du profane dans un débat contractuel au sein duquel l’autonomie de la volonté postule idéalement l’équilibre le plus parfait.

Les courtiers en assurance n’ont guère échappé à cette évolution. C’est ainsi que la Cour de cassation leur assigna une « obligation de conseil et d’exacte information »[4] que la loi consacra ensuite à l’article L. 520-1 du Code des assurances[5]. De ce dispositif, il s’évince qu’au premier contact avec un client, le courtier est tenu de décliner formellement son identité, son immatriculation à l’ORIAS, les coordonnées de son éventuel service de réclamation ainsi que celles de l’ACPR[6], et, le cas échéant, ses liens financiers avec des organismes d’assurance. Il doit ensuite aviser par écrit son interlocuteur des conditions dans lesquelles, selon son degré d’indépendance, il sélectionne le ou les contrats qu’il pourra lui proposer. Afin que cette proposition soit conforme au profil de son client, l’intermédiaire doit préalablement s’enquérir de ses exigences et ses besoins ainsi que, en matière d’assurance-vie rachetable, de ses connaissances et de son expérience en matière financière[7]. A partir de ces données, il doit enfin préciser les raisons l’ayant conduit au choix du contrat proposé.

Ces diligences participant à la protection de la clientèle, l’ACPR s’ingénie à en garantir l’efficience. Dans le cadre de son pouvoir normatif, elle a ainsi multiplié les recommandations traitant directement ou indirectement du devoir de conseil en assurance-vie[8]. Aujourd’hui, c’est en vertu de son pouvoir disciplinaire qu’elle sanctionne pour la première fois un courtier en assurance pour manquement à ses obligations spéciales d’information et de conseil. Au terme d’une motivation dense, le régulateur condamne ainsi l’intermédiaire prévaricateur à un avertissement et une sanction pécuniaire de 150 000 euros. » (…)



[1] Emptor debet esse curiosus.

[2] C. civ., art. 1134 al. 3 ou 1135 du Code civil.

[3] M. Fabre-Magnan, De l’obligation d’information, Essai d’une théorie, LGDJ 1992, n° 50 et s.

[4] Cass. 1ère civ., 10 nov. 1964 : JCP 1965, II, 13981 ; Cass. 1ère civ., 6 nov. 1984 : RGAT 1985, p. 313.

[5] Cf. P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 1ère éd., 2013, n° 64 et s.

[6] Rappelons qu’en vertu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

[7] C. ass., Art. L. 132-27-1, C. mut. Art. L. 223-52-3, C. Sécu. Soc., art. L. 932-23.

[8] Voir en dernier lieu la Recommandation 2013-R-01du 8 janvier 2013 sur les informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie.


 

Le renouveau de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Commentaire de la Loi n° 2013-672 (art. 51) par le Doyen Pierre-Grégoire Marly dans le revue l’Essentiel du Droit des Assurances (LEDA), n° 9, octobre 2013, p. 7


EXTRAIT :

« Au plan politique, les assurés sociétaires des caisses locales élisent les membres du conseil d’administration de la caisse régionale dont ils relèvent. Ce conseil nomme ensuite ses délégués à l’assemblée générale de la fédération nationale Groupama qui définit les orientations générales du groupe. Si Groupama S.A. est à la tête de ce vaste réseau, elle ne détient pratiquement aucun pouvoir de direction sur les caisses qui le composent. Or, cette carence s’est avérée préjudiciable lorsqu’il fallut rétablir la solvabilité du groupe que des pertes abyssales avaient grandement détériorée en 2011. Partant, le législateur a conçu de pourvoir Groupama S.A., entité consolidante et organe central du groupe, de larges prérogatives sur le modèle de la gouvernance à l’œuvre dans les groupes bancaires mutualistes. »

 

Décret n° 2013-717 du 2 août : l’élargissement de l’actif réglementé des assureurs en faveur du financement des PME-PTI


Commentaire du Décret n° 2013-717 par le Doyen Pierre-Grégoire Marly à la Revue Banque et Droit, n° 151, sept.-oct. 2013, p. 39.


EXTRAIT :

 » Longtemps, la liste des placements admissibles favorisa l’investissement des assureurs dans les grandes entreprises, laissant alors au secteur bancaire un rôle prépondérant dans le financement des entreprises de taille moyenne et intermédiaire (PME-ETI). Afin de diversifier les sources de ce financement et réorienter la mobilisation des cotisations d’assurance, le Gouvernement a entrepris de modifier les règles d’investissement applicables aux entreprises d’assurance[1]. En vertu de ces modification, l’actif réglementé des assureurs accueille désormais largement les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, que ces prêts soient octroyés directement[2] ou indirectement par l’entremise de d’organismes de titrisation ou de fonds professionnels dénommés « fonds de prêts à l’économie » [3].

Le cadre prudentiel dans lequel s’inscrivent ces investissements justifie toutefois qu’ils ne représentent les provisions techniques que dans la limite de 5% de la base de dispersion des assureurs[4], chaque exposition individuelle ne pouvant représenter quant à elle plus de 1% de cette même base[5].

Par ailleurs, les prêts directement consentis par les assureurs doivent être approuvés par l’ACPR en fonction de critères prochainement déclinés par arrêté[6]. « 


[1] Cf. K. Berger et D. Lefebvre, Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité, Rapport au Premier Ministre, 2 avril 2013.

[2] C. ass., art. R. 332-2, C. 12 °. Adde. C. Ass., art. R. 332-13.

[3] C. ass., art. R. 332-2, A. 2° quater et  A. 7° quinquies. Adde. C. Ass., art. R. 332-14-2 et  C. Mon. et Fin., art. 214-154.

[4] C. ass., art. R. 332-3, 4°.

[5] C. ass., art. R. 332-3-1, 3°.

[6] C. ass., art. R. 332-13, 1°, al. 4.

 

Chronique de droit des assurances – JCP E (1ère Partie)


La Chronique de droit des assurances (1ère partie) rédigée par Pierre-Grégoire Marly et Maud Asselain vient d’être publiée à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 36, 5 Septembre 2013, p. 1479.

Cette chronique couvre les principales actualités de l’année 2012 et du début 2013.