Commentaire du Décret n° 2013-717 par le Doyen Pierre-Grégoire Marly à la Revue Banque et Droit, n° 151, sept.-oct. 2013, p. 39.
EXTRAIT :
» Longtemps, la liste des placements admissibles favorisa l’investissement des assureurs dans les grandes entreprises, laissant alors au secteur bancaire un rôle prépondérant dans le financement des entreprises de taille moyenne et intermédiaire (PME-ETI). Afin de diversifier les sources de ce financement et réorienter la mobilisation des cotisations d’assurance, le Gouvernement a entrepris de modifier les règles d’investissement applicables aux entreprises d’assurance[1]. En vertu de ces modification, l’actif réglementé des assureurs accueille désormais largement les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, que ces prêts soient octroyés directement[2] ou indirectement par l’entremise de d’organismes de titrisation ou de fonds professionnels dénommés « fonds de prêts à l’économie » [3].
Le cadre prudentiel dans lequel s’inscrivent ces investissements justifie toutefois qu’ils ne représentent les provisions techniques que dans la limite de 5% de la base de dispersion des assureurs[4], chaque exposition individuelle ne pouvant représenter quant à elle plus de 1% de cette même base[5].
Par ailleurs, les prêts directement consentis par les assureurs doivent être approuvés par l’ACPR en fonction de critères prochainement déclinés par arrêté[6]. «
[1] Cf. K. Berger et D. Lefebvre, Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité, Rapport au Premier Ministre, 2 avril 2013.
[2] C. ass., art. R. 332-2, C. 12 °. Adde. C. Ass., art. R. 332-13.
[3] C. ass., art. R. 332-2, A. 2° quater et A. 7° quinquies. Adde. C. Ass., art. R. 332-14-2 et C. Mon. et Fin., art. 214-154.
[4] C. ass., art. R. 332-3, 4°.
[5] C. ass., art. R. 332-3-1, 3°.
[6] C. ass., art. R. 332-13, 1°, al. 4.
