Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’ancien article A. 331-3 du code des assurances

L


Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 353885, par Pierre-Grégoire Marly, LEDA (L’Essentiel du droit des assurances), Oct. 2012, p.4

Par Pierre-Grégoire Marly