Commentaire de l’arrêt Marionnaud : à propos de la garantie « Amendes civiles » dans l’assurance RC dirigeants

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes, Publications
11 juillet 2012
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Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n°11-17367, publié au Bulletin, commentaire du Professeur Pierre-Grégoire Marly, L‘Essentiel du droit des assurances (LEDA), Juillet 2012.


RESUME

Selon la Cour de cassation, est exclusive de la garantie des amendes civiles, la faute intentionnelle caractérisée par la volonté et la conscience du dirigeant de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes.

Jugée inapplicable en l’espèce, la garantie des amendes civiles était-elle seulement valable ? Quoique la Cour régulatrice ne fut pas saisie de cette question, l’inassurabilité touchant les amendes pénales ne doit-elle pas être étendue aux amendes civiles ?

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