A la demande d’une compagnie d’assurance, le Professeur Pierre-Grégoire Marly est intervenu sur les conditions dans lesquelles un assureur français peut commercialiser en France les contrats d’un assureur étranger de l’Union Européenne.
Il s’est notamment agi dans ce cadre de réfléchir sur les critères de la libre prestation de services et les conditions dans lesquelles un assureur français peut distribuer les contrat d’un autre assureur.
