CatégorieArticles et Notes

Du pouvoir de recommandation de l’ACP (A propos de la Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de produits financiers complexes)

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Commentaire sous la Recommandation ACP n° 2010-R-01 du 15 octobre 2010, Revue Trimestrielle de Droit Financier, 2010/3, à paraître RESUME « Avant qu’elles ne fusionnent, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Commission bancaire ne pouvaient émettre de recommandations qu’individuelles à l’endroit des organismes placés sous leur surveillance. Au reste, ces mesures...

Le devenir des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)

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Le devenir des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010/3, à paraître RESUME « En quête d’identité, les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) ont peut-être franchi une étape décisive avec le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à les revêtir d’un statut spécifique[1]. En son premier article...

L’action en restitution consécutive à l’exercice infructueux du droit de renonciation est soumise à la prescription biennale

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Commentaire sous Cass. 2ème civ., 24 juin 2010, Pourvoi n° 09-10920, P+B, Banque & Droit 2010, n° 133, p. 41 RESUME  » Rappelons qu’en vertu de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, anciennement L. 132-5-1, lorsque l’assureur méconnait son obligation légale d’information précontractuelle, le délai de renonciation dont bénéficie le preneur au temps de la souscription est automatiquement...