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Vers une révision de la Directive n° 2002/92 CE sur l’intermédiation en assurance

Vers une révision de la Directive n° 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance, Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) 2010/4, à paraître




 

Du contrôle de conformité au sein des organismes d’assurance

Du contrôle de conformité au sein des organismes d’assurance, JCP E 2010, n° 51-52, p. 17


RESUME

« Au cours des dernières années, le contrôle de conformité a pris une importance remarquable dans la gouvernance des entreprises, spécialement au sein des organismes bancaires, financiers et assurantiels dont elle figure une composante du contrôle interne. C’est d’ailleurs à partir de celui-ci que le contrôle de conformité se laisse plus aisément saisir.

Historiquement, le contrôle interne fut développé par les professionnels du chiffre. Désignant primitivement une organisation rationnelle du service comptable à dessein de prévenir les erreurs et les fraudes, il s’est progressivement étiré pour signifier, par-delà la surveillance des données financières, la maitrise des activités de l’entreprise. C’est à la faveur de cette évolution que s’est affirmée la spécificité du contrôle de conformité .

Cela étant, l’objet de ce contrôle demeure passablement diffus ; au point que la frontière qui le sépare de l’audit interne, de la gestion des risques ou du service juridique soit rien moins qu’évidente à tracer. Au jugé, ce flou révèle un trait caractéristique du contrôle de conformité : la ductilité de son objet.

Dans ces conditions, c’est à un singulier exercice que doivent se livrer les organismes d’assurance sous la surveillance de leur nouvelle autorité de tutelle. La mise en œuvre du contrôle de conformité dévoile ainsi toute sa complexité. »

 

Application du principe de cohérence à l’exerce du droit de renonciation à l’assurance-vie

Commentaire sous Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, Pourvoi n° 09-68864, Inédit, Banque et Droit, n° 124, nov.-déc. 2010, p. 47.


RESUME

« le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait décidé d’y mettre fin en se rétractant au motif d’une information précontractuelle lacunaire. Avisé de cette intention, l’assureur n’y donna suite et fut alors assigné par le preneur en restitution des primes investies.

Avant que n’aboutisse cette action, le demandeur décéda et son épouse sollicita de l’assureur poursuivi le règlement du capital décès stipulé au contrat litigieux. Ce qui ne l’empêcha pas, au reste, de reprendre la procédure en cours et d’y appeler en intervention forcée une banque à qui le défunt avait délégué l’assureur en garantie d’un prêt destiné à alimenté partiellement le contrat d’assurance.

Selon la cour d’appel, la demande de versement du capital décès, intercalée entre l’assignation de l’assureur et celle de la banque, ne pouvait valoir renonciation à la rétractation exercée par le souscripteur dés lors que le procès portant sur celle-ci était en cours. Telle n’est pas la position retenue par la Cour de cassation : « alors qu’elle constatait que Mme X… s’était placée dans la situation d’un contrat toujours en cours en demandant, sans réserve, à l’assureur de lui verser le capital décès, démarche dépourvue de toute équivoque et incompatible avec la faculté de renonciation exercée par son mari, la cour d’appel a violé le texte susvisé [i.e. C. ass., art. L. 132-5-1, dans sa rédaction applicable en l’espèce]. »

A l’analyse, cette censure nous semble justifiée. D’une part, que le droit de rétractation soit l’objet d’un contentieux n’exclut guère d’y renoncer autrement qu’en se désistant de l’instance pendante. D’autre part, comme le précisent opportunément les hauts magistrats, la renonciation tacite s’infère d’un comportement « incompatible » avec le droit dont le souscripteur se prévaut. Il s’agit, en somme, d’une stricte application du principe de cohérence qui intime de ne pas se contredire au détriment d’autrui. Or, n’y a-t-il pas quelque contradiction à réclamer l’exécution d’un contrat d’assurance dont on souhaite par ailleurs se dédire ? »



 

La prescription biennale est inapplicable à l’action dérivant d’un contrat de capitalisation

Commentaire sous Cass. 2ème civ. 16 septembre 2010, n° 09-69614,  non publié au Bulletin, Banque et Droit n° 134, nov.-déc. 2010, p. 46.


RESUME

« Une cour d’appel avait écarté l’action en responsabilité diligentée contre son assureur par la souscriptrice d’un bon de capitalisation, motif pris que cette action était éteinte en vertu du délai de prescription biennal énoncé à l’article L. 114-1 du code des assurances. Pour justifier l’application de cette disposition en l’espèce, les juges du fond soutenaient que le bulletin de souscription mentionnait « expressément et très nettement » que le contrat litigieux était soumis au code des assurances. En outre, quoique le bon de capitalisation consistait pour la souscriptrice en un placement, il n’en était pas moins un contrat d’assurance. Or, l’action intentée contre l’assureur « dérivant » de ce contrat, elle se trouvait prescrite par deux ans conformément à l’article L. 114-1 précité.

Le raisonnement ainsi déployé par les magistrats était donc vicié en la majeure de ses prémisses puisque l’opération de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance. Aussi, la convention pouvait bien stipuler être régie par le code des assurances, cela ne lui pouvait lui conférer la qualification qui lui faisait essentiellement défaut. Sans surprise, l’arrêt entrepris est donc censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 1134 du code civil, sans qu’il lui fut besoin de se prononcer sur l’application du critère de dérivation en l’espèce. »


 

Loi de régulation bancaire et financière : les IOBSP

Commentaire de la loi de régulation bancaire et financière, notamment sur la création du statut d’IOBSP, Banque et Droit n° 134, nov. déc. 2010, page 43


RESUME

« En son chapitre VII, la loi de régulation bancaire et financière consacre plusieurs propositions du second rapport Deletré visant à l’harmonisation des règles de commercialisation relatives aux opérations de banque, aux services d’investissement et aux assurances sur la vie.

Parmi les mesures en ce sens, le nouveau dispositif pourvoit les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) d’un véritable statut calqué sur celui des intermédiaires en assurance. Le nouvel article L. 519-1 du code monétaire et financier les définit comme des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et contre rémunération ou « toute autre forme d’avantage économique », présentent, proposent ou aident à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement, ou effectuent tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, sans se porter ducroire.

De cette définition, il ressort que les IOBSP ne sont plus cantonnés au simple rôle d’indicateur chargé de mettre en relation des prospects et des établissements de crédit ou de paiement. Outre des actes commerciaux (présenter, proposer, aider la conclusion), l’activité des IOBSP couvre des actes techniques tels les travaux et conseils préparatoires. Du même coup, le conseil en opérations de banque leur est désormais réservé, par quoi il quitte le giron des conseillers en investissements financiers (CIF).

Le nouveau régime des IOBSP n’est cependant applicable qu’aux personnes effectuant des actes d’intermédiation à titres habituel et onéreux. Relevons que le critère de rétribution est extrêmement compréhensif puisqu’il inclut toute forme d’avantage économique. Cette dernière notion ne manquera pas de soulever les mêmes difficultés d’appréciation qu’en matière d’intermédiation d’assurance.

Selon le nouvel article L. 519-2 du code monétaire et financier, l’IOBSP agit en vertu d’un mandat délivré par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, voire par un autre IOBSP. En toute occurrence, le mandant doit s’assurer que son mandataire est bien enregistré à l’ORIAS, les IOBSP étant désormais soumis à une obligation d’immatriculation. Curieusement, l’exigence d’un mandat formulée à l’article L. 519-2 précité semble démentie par les dispositions suivantes. En effet, l’article L. 519-3-4 relatif à l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’IOBSP distingue l’hypothèse où celui-ci agit ou non dans le cadre d’un mandat noué avec un établissement bancaire ou un autre IOBSP. En outre, l’article L. 519-3-3 évoque les IOBSP « qui exercent en leur nom propre », ce qui semble toutefois désigner davantage les personnes physiques exerçant à titre individuel que d’éventuels commissionnaires.

Quoi qu’il en soit, les IOBSP sont dorénavant tenus de remplir des conditions d’honorabilité, de solvabilité et de capacité professionnelle. La teneur de ces conditions d’accès et d’exercice, inspirées là encore du Livre V du code des assurances, seront précisées par décret, autant que le contenu des règles de bonne conduite auxquelles les IOBSP sont également assujettis.

Outre les IOBSP, les CIF et les agents liés entrent désormais dans le champ de compétence de l’ORIAS, organisme qui fut institué en 2005 pour la tenue du registre des intermédiaires d’assurance. L’extension de ce registre aux intermédiaires bancaires et financier était suggérée par le rapport « Deletré II » qui y voyait à raison un moyen de faciliter le recensement des professionnels de la commercialisation. S’agissant des distributeurs cumulant plusieurs des statuts susvisés, tels les conseillers en gestion de patrimoine, ils se verront ainsi attribuer un numéro unique d’immatriculation. »