L’activité exercée en LPS par un assureur doit être conforme aux branches pour lesquelles il a été agréé dans son Etat d’origine

Par Pierre-Grégoire Marly
Dans Articles et Notes
8 octobre 2010
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Commentaire sous CE, 19 juillet 2010, n° 337071, L’Essentiel du droit des assurances, n° 1, sept. 2010, p. 6.

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